Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... Bologne ont dû affronter les problématiques liées à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ... 1980, Bull. civ ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ... sur les avis en ligne ex ante . En France, le nouvel article L.111-7-2 du Code de la Consommation enjoint les ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ... a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de l’acteur ou du demandeur reconventionnel, ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux ... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... Siebeck). Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables ... réglementée de manière assez restrictive. Dans leur article intitulé "When evidence is a question of image" ( ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, ... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... Le 17 septembre 2005, l'hebdomadaire Focus a publié un article, selon lequel le BKA (Bundeskriminalamt- organisme ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre ... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur les traités, ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ...