ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
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Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
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... au regard de l’ordre public international, Rev. Arb 2005 529). Cette analyse est confirmée par le fait, ... au regard de l’ordre public international, Rev. Arb 2005 C. SERAGLINI L'intensité du contrôle du respect par ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... adopté une approche par les risques depuis 2005. La complexité de sa législation et la ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, contient des mesures urgentes pour la lutte contre le ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... récente de la Cour suprême des États-Unis », RGDIP, 2005, p. 609 et s. Pradal P., « Le restatement : les ... Road toward Implementation », Tul. J. Int'l & Comp. L., 2005, pp. 26-57. Sloss D., « Self-Executing Treaties and ... récente de la Cour suprême des États-Unis », RGDIP, 2005, p. 609 et s. [11] Cour Suprême, 9 mars 1829, 27 US (2 ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France