Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... se retrouvent dans les mêmes situations de relations professionnelles, familiales et d'accueil que des adoptants. ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le consentement des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour ... mais s’étend également à celles créées par des intelligences artificielles ou “Deep Fakes”. Ces ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des quarantaines ont été mises en place afin d’empêcher ... physique, les conséquences économiques et juridiques des restrictions imposées par les États à ses résidents ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des mesures techniques permettant de limiter voire ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce ... et l’Etat doit soutenir et promouvoir des programmes et expériences orientées à l’effective attention éducative ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher l’engagement des sociétés mères. Cependant, ces dernières années, des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les ... également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention. Cet arrêt controversé vient ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles ... facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de ...