La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait déjà au dirigeant ... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). B. La captation d’opportunités sociales ... d'affaires : regards vers l'étranger, Gaz. Pal. 11 févr. 2012. 13, spéc. n° 22). Bibliographie ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le ... des modifications apportées à l’article 11 entendaient obliger le porteur de projet à fournir des ... que indica, para promover la inversión (boletín n°11.747-03)”, n°177-368/, le 24 septembre 2020). Pourtant, ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... unique trust associated with an intimate relationship.”[11] Dans ce pays à majorité catholique où la parole est ... - Westropp’s Divorce Bill (1886) 11 App. Cas. 297 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues ... il s’agirait de l’équivalent de la loi française du 11 octobre 2010. II) Les limites au port du voile islamique ... droits de l’homme et autres [2] Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... semble bien être la disposition la plus appropriée. Le §11 AGG interdit qu’une offre pour un poste de travail ... communautaires dans le délai fixé, dont celle du 27/11/2000. La Commission reprochait notamment à la France ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État ou qui exerce des fonctions étatiques » [11] . Dans ses commentaires, la Commission admet que les ... (dernière consultation le 25 mai 2021). [11] AGNU, 69e session, Rapport de la Commission du droit ... Strafsenat vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., p. 10, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la ... de sa transposition dans les législations nationales. Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport ... d’une demande de remise nécessite un délais de 11 à 43 jours). Pour son exécution, le mécanisme de mandat ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de ... de Datos de Carácter Personal . Ley 34/2002 , de 11 de julio de 2002, Servicios de la Sociedad de ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11 En ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto ... 7 Id . pp. 578-581 8 Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par ... ans de négociations internationales pour qu’enfin le 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon, plus de 160 parties à ... Verte) s’est constitué en mai 2000 et ses membres, 11 grandes entreprises commerciales, travaillent actuellement ...