Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... entreprises visées par la loi de diligence allemande [17] . II. Champ d’application matériel La ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence ... la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre ... la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 dispose que « quand la grève est ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la Charte) ou dans la ... à l'article 3 de la Convention EDH de l'arrêt du 17 décembre 1996, « Ahmed c. Autriche », (rec. 1996-VI, ... 2008, Demir et Baykara c. Turquie GC , n° 34503/97; 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N°2), n° 10249/03), ... Mot-clés:
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour ... le travail, où il exerçait son activité habituellement.[17] Cette distinction est pertinente, puisque cela signifie ... 16.01.2019-17.57.html HOLLO A.-L, Kein Recht auf Home-Office, [En ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... l’organisation, en soient aussi dotés par le chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 ... par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son ... droit à la propriété privé est garanti par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... à ce type de crimes. L’adoption du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale ... pas d’une obligation exprès du Statut de Rome. [17] Conditionnée à la simple présence de la personne ... Court Act 2001 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2001/17/contents The Offences Against the Person Act 1861 ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la ... jusqu’à l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du ... jurídico de la contratación laboral por Ley 35/2010, de 17 de septiembre, de medidas urgentes para la reforma del ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de l'avortement ... a été confirmée lors d'un référendum populaire le 17 mai 1981 à l'occasion duquel 88,4% des italiens se sont ... Textes législatifs : http://www.salute.gov.it/imgs/c_17_normativa_845_allegato.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la requête du demandeur en première (Landgericht 17 Nov. 2006) puis en seconde instance (Oberlandesgericht OLG ... du support (Affaire Paperboy BGH, Urteil vom 17.07.2003, I ZR 259/00). Le juge allemand a affiché sa ... 26 décembre 2000 - affaire Keljob, Dalloz, 2001, n° 17 ; jugement 6 décembre 2010, TGI de Nancy et dans un ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... dans les actes de naissance de la loi sur l’état civil [17] . Il permet de laisser vide le champ réservé au sexe ... une identité sexuelle adéquate (BVerfG, op. cit. , Rn. 17.), tout en déjouant l’argument selon lequel, ... 20.12.1988, BGBl. I S. 2477, version en vigueur depuis le 17.8.2017. Article 57 alinéa 6 Nr. 8 et article 62 alinéa ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH