L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Mais cette opinion n’a pas toujours été partagée. En 1991 par le Département de la santé a affirmé que la seule ... dans ses locaux pouvait être engagée (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la ... Rapport n°22005 125 , Juillet 2005). DP : London 1991, Guidelines on Local REC. Governance arrangements for ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... régime majoritairement redéfini par la loi du 9 juillet 1991 ; cette réforme revalorise d’une part le titre ... dans son ensemble (art. 45 al.3 de la loi du 9 juillet 1991). Le droit allemand à ce sujet connaît une certaine ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... que la société subit des pertes (CA Angers, 17 janv. 1991, Dr. pén. 1991, n° 241). Par ailleurs, depuis 2009, le § 87 al.1 2e ... du personnel (CA Paris, 9e ch. B, 29 mars 1990, Dr. pén. 1991, comm. 24). Le terme de « rémunération habituelle » ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes ... Textes - Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notre droit des brevets » ( Le droit des brevets , PUF, 1991, p.176). Par ailleurs, les tribunaux français ont suivi ... 606/89 Le droit des brevets , PUF, J. Foyer et M. Vivant, 1991 Economic Perspectives on Innovation : Patent Standards ... 1990, n 481, III, p.411 CA Paris, 10 octobre 1990 : PIBD 1991, n 492, III, p.33 TGI Paris, 17 décembre 1973 : PIBD ...