L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
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... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... par exemple, dans l'affaire Lautsi c. Italie du 18 mars 2011, le jugement fait référence aux observations fournies ... août 1986, Kosiek c. Allemagne, requête n°9704/82 CEDH, 24 mai 1991, Caleffi c. Italie, requête n°11890/85 CEDH, 25 ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
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... Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des ... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de terrorisme ... à l'audience (CEDH, Unterpertinger c/ Autriche , 24.11.1986, série A, n.110). Le mode accusatoire et la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, disponible sur le site internet du ... cela ne signifie naturellement pas qu’avant cette date, l’Allemagne était libre de pratiquer des ... et non discrimination du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle que les Etats ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... selon la conception classique, découle du contrat social et s’exprime notamment à travers les textes de la ... des sexes. (CJECE, 15.06/1978, Defrenne, Aff. 149/77, §§ 24,39). Le manquement à ces obligations sera sanctionné tel ... communautaire au droit interne, Droits fondamentaux n°2, janvier-décembre 2002, p.47-62 - C. Aubin, B. Joly, De ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ... Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est un système juridique ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... d’un point de vue environnemental, sanitaire, fiscal ou social. Avec cette définition étendue, qui est pour ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
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... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... peu surréalistes des stars Hollywoodiennes, qui partent dans un pays d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme ... automatiquement dans tous les pays signataires (article 24). Ce certificat de conformité est également le mode de ...