Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... La directive 2000/43/CE, adoptée par le Conseil le 29 juin 2000, met en œuvre le principe de l'égalité de ... cette directive. Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la ... Les procédures judiciaires ou administratives L’article 7 dispose que les États membres veillent à ce que des ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de ... EuGH, Urteil von 19.1.2010 - C-555/07 », ZInsO 2010, Heft 7, p. 301 à 304). Certaines juridictions allemandes avaient ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans les arrêts Maastricht et Lisbonne. Les juges de Karlsruhe ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... l’État qu’en faveur de la personne morale. Dans les arrêts dits «NLM Capital» (Cass. 1ère civ., 28 septembre ... à l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... (existant en France) de l’opportunité des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le ... français de la Justice, JUST/2013/JPEN/AG/4602, 19 juin 2015. [3] Directive 2012/29 UE du Parlement européen et ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, ... l’introduction de la mesure en 2014, était estimé à 7 €/tCO2. En 2015, la loi relative à la transition ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, ... remise en cause, aussi bien en Allemagne qu’en France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour ... Düsseldorf (9 janvier 2008) qui, dans le prolongement des arrêts précédents, exige « un rapport suffisant avec ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... 1996 et la terrible révélation des Magdalene Laundries[7], selon laquelle des centaines de jeunes filles ont été ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... en une sanction pécuniaire illicite” (Soc. arrêt 6 juin 1989, Bull. Civ. V n° 426). A ce principe de ... le “Tribunal Supremo” espagnol a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de contribution à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle ... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles