A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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... 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux ... entamée par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons ... des droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis du 27 juin 2013 « il apparaît que la réaction aux ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... de la gestion de l’entreprise ( Ch. sociale 21 novembre 2006 ). Aussi, il est nécessaire dans le cas de ... dans un délai de trois semaines §4 KSchG, délai assez court), le salarié sera en mesure d’être réintégré au ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 ... de consommateurs et les titulaires des droits, au sujet de l’utilisation des mesures de protection anti ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ces articles ont été transposé à travers les §§ 27 ff. de l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » ... », la HALDE. Ses pouvoirs ont été renforcés par la loi 2006 – 396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ... n’a pas été respectée par le gouvernement au sujet d’un projet de loi relatif à la maîtrise de ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... du taux selon le taux de base du prêteur dans un avis du 27 mai 2004 ( C.Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec ... de la Fédération de Russie, dans un avis du 18/06/2006 et la Cour supérieure d’arbitrage, dans une lettre ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... puisque la réforme opère également des modifications au sujet des bonifications accordées, celles-ci pouvant dès ... la Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures urgentes pour le maintien et le ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... la France a transposé la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété ... nature fournis par des destinataires de ces services ». [27] Initialement, la France avait imaginé un régime très ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité