La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte contre l’impunité. Cependant, la position ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de l’enfant ... pouvons donc considérer qu’il y a une effectivité du point de vue des garanties juridiques pour les handicapés. ... pied d’égalité, c’est-à-dire avec la facilité du point de vue économique et géographique pour accéder au ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [7] L’intersexualité a longtemps été vue d’un point de vue médical comme une pathologie à laquelle il ... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... de nécessité médicale.C’est d’ailleurs sur le point du consentement que la comparaison entre les deux ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... féminicide est désormais reconnu officiellement d’un point de vue lexical et culturel ainsi que démontré par les ... fils ; de plus, il continuait à la harceler, jusqu’au point de la menacer à plusieurs reprises avec un couteau. La ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... de biens obtenus de façon illicite provenant d’un point d’entrée ou la protection est plus faible. C’est ... affaires, notamment des informations importantes d’un point de vue environnemental, sanitaire, fiscal ou social. ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un contrôle et une ... réelles et sérieuses du licenciement. C'est sur ce point que le droit français se démarque du droit espagnol. ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... DMA avec les règles nationales préexistantes en vue du bon fonctionnement du marché intérieur. Cette volonté ... février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE doit y être adapté. Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ... si la Cour de l’AELE devait rendre une décision sur un point sur lequel la CJCE ne s’est pas encore prononcée. La ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les ... 4 octobre 1958). La législation française diverge sur ce point de la législation italienne qui quant à elle exclut ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH