Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents. Les arrêts Achbita et Bougnaoui de ... aux agents pénitentiaires d’aménager leurs tours de garde en fonction de leurs horaires de prière. Il ne ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... cédé l’utilisation d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège ... ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du ... absenté pour cause de grève pendant un jour ne peut, sans enfreindre le principe de proportionnalité, entrainer ... a l'obligation d'exécuter sa prestation de travail et garde le droit de percevoir son salaire (Tribunal ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme duquel cette première ... de l’inexécution de l’obligation. » A première vue, cette disposition semble aisée à comprendre : un ... ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui apporte ici un ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... Please don’t stop the music de Rihanna en est sans doute l’exemple le plus remarquable. Certaines ... Le § 2 précise ensuite que cette énumération n’est pas exhaustive, car peuvent également tomber sous son sceau ... plus reconnaissable par « l’auditeur moyen ». L’avocat Hervé Despujol [10] explique qu’en matière de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire ... autorisation préalable. Internet Archive ne conteste pas cela. Par conséquent, l’action pour contrefaçon ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou ... fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données ...Le mariage gay en Allemagne
... paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ou pas appliqué sous la République de Weimar, puis durci et ... acte sexuel ou qu'il se laisse utiliser par des hommes en vue d'un tel acte ou qui s'offre dans ce but. » ... que toutes dispositions du BGB relatives au mariage sont sans incidences sur le droit canonique en la matière. ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la langue du Pays. Ces exigences ne soulèvent pas de ... 1064 III ..! Le BGH a tranché en évoquant cette fois-ci sans ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la ... entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants: (….) la ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... par les forces de police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ... arrêté s’est contenté d’établir une dérogation sans fixer de conditions propres à l’usage de drones dans ... 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, JORF n°79 du 3 avril 2007, ... Mot-clés: Drones - Police