L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... de l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012. Quels sont ... Herdegen M., Europarecht , C.H. Beck, 13 ème édition, 2011, p. 29 Pages web : Luc Leboeuf, « Droit d’asile ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) 8 dispose que l'état d'insolvabilité est une condition ... de restructuration , Journal des sociétés n°66, juin 2009, pp.47-54 ▪ Hayton D.J., The Law of Trusts , 3e ... D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... tout d’abord sous la forme du Real Decreto 10/2010 du 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... celle-ci mentionne expressément un arrêt précédemment rendu par la CIDH (CIDH, 16 août 2000, Durant et Ugarte c. ... cas de disparitions forcées. En effet, la CEDH, (CEDH, 13 juin 2000, Timurtas c. Turquie, requête n° 23531/94), ... américain. La Convention américaine dans son article 8 (semblable à l’article 6 de la CEDH) dispose que : ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Ce vote doit par ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais ... Law Series, 2010. Richard Kidner, Employment Law 2011-2012, Blackstone's Statutes, 2011. David Lewis and ... Chambre Sociale de la Cour de cass, Arrêt rendu le 2 juin 1992 [21] Arrêt Dehaene Conseil d’État 7 juillet ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit ... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral du nom ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
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Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et familiale ». ... C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v Competition and Consumer ... la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt). En conclusion, la ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Ainsi, la cour fédérale de Floride, par cet arrêt, a rendu justice aux victimes et leur a permis d’obtenir ... marquant encore, la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la ... Droits de l’homme du Parlement européen, a rappelé en juin dernier les obligations internationales auxquelles les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale