L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... État belge , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020,  M. N. ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ... de Justicia de Valancia a affirmé dans un arrêt du 23 avril 1996 (Aranzadi Social 1301) que les matières ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... dont la limitation, bien que possible, doit, selon la Cour européenne des droits de l’Homme respecter le ... au contraire, mais la condamnation de celles-ci est rendue plus aisée et dépourvue des garanties observées en ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ...