La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération ... En France, la Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La Convention a été prise en compte dans les ... domestic and International Adoption Law », Copyright (c) 2003 Trustees of Indiana University, Indiana International & ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la ... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... », encore moins une définition aussi extensive que celle utilisée ; ils doivent reprendre la définition du ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... résiduelle des régions concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de ... de l’utiliser. C’est avec son arrêt du 14 avril 2008 [29] qu’elle affirme finalement sa légitimité à saisir la ... Journal Officiel de l’Union Européenne n°C326 du 26 octobre 2012, 2012/C 326/02, pp. 393 à 409 et entrée en ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien ... conformité aux principes de jus cogens. D’après le Tribunal, les Etats membres étant liés en droit ... (voir en ce sens l’arrêt Schmidberger, 12 juin 2003 C 112/00, point 73 : « ne sauraient être admises ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 le juges de la BGH ont déclaré, sous ... allemande est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 ; il aura fallu au législateur français une ... à la qualification de reproduction est parfois opposée celle de "citation". Le juge Allemand rappelle toutefois, ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... sur la rémunération du travailleur gréviste mais celle-ci devra être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995,  et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... dénoncée porte une atteinte grave et immédiate" à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des ... tout en respectant la présomption d’innocence" le 29 décembre 2014  Rosanna Connolly, “Interim Measures in ... de l’UE - IMS Health v Commission – Ordonnance du tribunal –26 Octobre 2001- Case T-184/01 R[i] Britannique ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... traité instituant la Communauté Européenne) devant le tribunal de première instance, compétent pour connaître de ... de connaître d’une affaire contre l’UE sans que celle-ci ait eu la chance de redresser la violation. Il ... officiel des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Aymeric Plona En octobre 2017, l’actuel ministre de l’économie Bruno Le ... réforme du droit de la propriété industrielle telle que celle-ci peut avoir plusieurs objectifs : Premièrement, ... en contrefaçon et nullité et se déroulent devant le Tribunal de grande instance de Paris. Une procédure ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée ... non la décision des juges de première instance. L’une, celle du « vexatious standard », est qualifiée de ...