La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... les Etats membres suite à des attaques terroristes. La décision sur laquelle il est pertinent de s’attarder est ... comme l’a fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences ... en détails dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 janvier 2016. Lorsque l’état d’urgence est décidé ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... un facteur objectif que s’il ne peut prouver que sa décision a été prise indépendamment de toute considération de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et ... européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux ... La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et ... cogens est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Cela démontre la volonté de la Cour d’aller ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, ... les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la garde, malgré ... (CE) n°2201/2003 Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 - Silverman v ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accusation n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de ... tout en lui accordant la possibilité de faire appel de sa décision. Le demandeur conteste alor s la légalité de sa ... à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Cour Suprême n’a pas encore entendu ce cas. En effet la décision de la Cour d’Appel est très récente (27 mars 2014), et le writ of certiorari (demande de recours ... devant la Cour Suprême) n’a pas encore été formé. La décision de la Cour Suprême à laquelle il a été fait ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... demande du prisonnier, selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la première chambre pénale ... juridiquement de sexe.( C’est dans sa toute dernière décision du 11 janvier 2011 que la cour constitutionnelle ... sa cour constitutionnelle vient juste de rendre une décision très importante concernant la situation juridique ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État ... la seule base de l’engagement de procédures internes [27] . Selon la Cour dans l’affaire M.N, « une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre à de nombreuses ... en tant que "restrictions par objet" ». Suite à cette décision, de nombreuses juridictions européennes se sont ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... à rejeter ces témoignages comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New ... la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que ... et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. State a pour la première fois admis les ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert