La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de favoriser le ... été promulgué avant la Constitution américaine elle-même. Le brevet est donc un instrument ancien, qu’il ... mesure destinée à élaborer la transformation voulue. Elle porte sur un aspect particulier du régime de la ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... l’autorité parentale ou « gemeinsame Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité ... Si la mère s’obstine à refuser cette autorisation, elle dispose de la « Alleinsorge ». Son lien de filiation ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé ... droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant ... entendu devant une juridiction n’est pas une raison à elle seule pour lever l’immunité de l’organisation ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... dernière s’aligne avec le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité ... sur l’invalidité d’une loi d’amnistie: doit-elle être absolue ou y a-t-il une possibilité de la valider ... comme contraire au respect des droits de l’homme. [8] Elle va particulièrement s’attarder sur le système ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose. Il peut s’agir aussi bien de faits, ... aujourd’hui comme très intéressante, en ce qu’elle garantit davantage d’égalité entre les parties, et ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des ... En d’autres termes le passage de la frontière fait elle perdre sa qualité de règle juridique à la loi ... et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit étranger ou le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... est pourtant remise en cause par certains auteurs tant elle apparaît peu efficace. En effet, cette dernière, ... le 28 mai 1975 mais en raison de nombreuses attaques, elle a été renouvelée par le Parlement. Depuis, elle a été modifiée en 1976, 1984 et en 1989. Cette ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH