« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer aux personnes ... 3 (Respect de la dignité humaine) et 20 (Principe d'Etat social) LF. Il en résulte tout particulièrement la mission ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... se fonder sur d’autres motifs parmi lesquels le motif disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 ... Une procédure semblable à celle prévue pour le licenciement individuel pour motif économique (délai et ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la ... question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se ... extrêmement vaste en droit social. Les allégations de licenciement abusif ou autres ruptures du contrat de travail ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Señora de las Mercedes fait naufrage non loin de l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son ... à Tampa, en Floride, où la société a son siège social. Elle veut se voir reconnaître la propriété du ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette pratique a été légalisée en 2021, mais ... le 23 mars 2020), donne une définition de l’euthanasie [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son ... garantire l’accesso alle cure palliative e alla terapia del dolore »), garantissant l’accès aux soins palliatifs ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi nommé. En d’autres termes la nullité des ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne