A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... les juridictions nationales estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit ... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de ... a déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version ... Comptoirs de vente du Charbon de la Ruhr, aff. 36-38/59 et 40/59• arrêt du 17 décembre 1970, Internationale ... droits de l’Homme : arrêt du 11janvier 1961, Autriche/Italie • arrêt du 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... du CPI.   De ce premier constat des législations en vigueur, il résulte que, contrairement à une reconnaissance ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, ... du classement par la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile et depuis 2019 par le biais ... Unit, PE 611.022, décembre 2017 (p. 128). [11] Article 40-1 du code de procédure pénale français. ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays ... 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une affaire concernant une ... est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise une ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du ... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... civil allemand) connaissait lui aussi avant l'entrée en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une ... de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ... des M.T.P ; au contraire, d’ailleurs, de la loi italienne qui leur accorde un champ d'application plus large ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... qu’il n’enverrait plus d’ivoiriens à la CPI [40] , mais à un Etat géographiquement proche du siège de ... en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-d... , article 9 Législation de ... la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République sud-africaine à participer à ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... par sa réaffirmation dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que ... du Streikverbot pour les professeurs fonctionnaires 40 . De façon plus pratique, le Streikverbot permettait ...