A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... de guerre. En infligeant un revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour ... Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la décision la plus ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi nommé. En d’autres termes la ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... public, comme il ressort de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit ... pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ou 82 du ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... intéressant car il est repris en des termes similaires par l’ensemble des instruments internationaux de protection ... de 1966, Convention Américaine des Droits de l’homme). Par ailleurs, dans ces trois principaux textes protecteurs ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un ... al mandato d'arresto europeo e alle procedure di consegna tra Stati membri" pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 98 ... utilizzo di esplosivo, adottata dall'Assemblea generale delle Nazioni Unite a New York il 15 dicembre 1997, resa ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... et plus particulièrement du financement participatif par souscription de titres financiers, semble s’imposer, ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, ... et la mise en œuvre effective de la directive en Italie placent ce pays en modèle pour les autres Etats de ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. ... mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ...