Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de l’agent qui l’a effectuée.[15] Enfin, la Disposition Finale n°1 de la loi modifie le régime spécial ... incrimination de comportements non soumise au contrôle du juge judiciaire La Loi Organique 4/2015 a été élaborée et ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... facilement. La question est alors de savoir comment le juge allemand et le juge français réagissent à une telle ... facilitera la compréhension de la décision qui suit. II. La décision du tribunal administratif supérieur ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... d’une Organisation internationale qui est mis à la disposition d’une autre Organisation internationale est ... de normes entre l’article 5.1 de la Convention, qui interdit la détention préventive, et la résolution 1546 du ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... d’auteur. La France est le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La grève: comparaison franco-anglaise
... individuelles II) Les pouvoirs du Juge A) La discrétion au Royaume-Uni 1) L'injonction ... le prisme du degré de pouvoir discrétionnaire mis à la disposition des juges (II). Le droit français accorde une ... pose en effet cette exception à l'immunité légale, qui interdit les grèves politiques ou reposant sur de larges ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... au législateur de remédier à cette situation. Le Juge F.Gallo, président de la Cour à l’époque, appelait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel