Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... sur la base des critères de droit national entre dans le cadre posé par la CEDH. Elle procède à la vérification ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... désigne le FDIC comme administrateur judiciaire dans le cadre de sa liquidation. En août 2011, le NCIB assigne des ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le ... de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... exprimé », la cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les ... Publishing, 2006. Textes législatifs Conseil de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... barrières installées par les forces de l’ordre dans le cadre d’une manifestation. De la même manière, ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... du navire et de son équipage conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. ... 1er Octobre 1996, le Tribunal a été confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe ... dans un premier temps, développés en dehors de tout cadre légal avant de faire l’objet d’une consécration ... est allé jusqu’à la qualifier d’incompatible avec la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme