L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit ... sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la ... tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 instaurant un quota de genre dans les conseils de ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
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Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés ... l’article 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les ... de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions électroniques » ; ... de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit électronique non ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... la législation sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, a ainsi ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition