Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si ... compte les spécificités propres à chaque individu. L’analyse du right to an individualized sentencing est centrale ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... structurel, la convention pénale inclut 42 articles (c’est moins que la convention de l’ONU contre la corruption ... Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales ... relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct ... par la pratique en cause. La CS a établi une analyse en trois étapes pour évaluer si une mesure a un ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et parfois condamnée, ... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... en particulier ceux d’Enron et de Worldcom, le Congrès est intervenu avec la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans ... faisait déjà ressentir  en  Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel ... sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil ... anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui ... que d’attendre des victimes qu’elles assument le prix des dommages causés, c’est aux titulaires de ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... dernières années, la lutte contre les discriminations est devenue un enjeu majeur pour les sociétés modernes car ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... de la qualification de cette pratique commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle ... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... sur le site Internet ebay un bracelet en diamants pour un prix de départ de 1 €. La durée de l´enchère était ...