A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ... la loi nationale ». D'après la Cour, l'Etat aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... une des critiques essentielles élevée concernait le fait que la crise ait eu pour effet d’entraîner une ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, ... de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... des parents comme des enfants, et le rôle normatif de la loi. On peut se demander s’il est opportun de caractériser ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... l’administration du travail. Ce constat, qui avait été fait par le Tribunal Basque, est essentiel dans la ... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.