L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ...La grève: comparaison franco-anglaise
... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... L'employeur doit simplement apporter à la Cour la preuve qu'une « question sérieuse » est en jeu. Les ... prouver que la grève est légale, comme affirmé dans l'affaire NWL Ltd c/ Wood 1972 ICR 867, HL . Une fois ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... défendue par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Amaratunga qui soutient le fait que les ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... rapporter à la conduite de la manifestation, dans cette affaire la volonté de ne garder au sein des rangs du ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, ... informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la ... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... 2004, la Chambre des Lords a rendu son jugement dans l’affaire dite Belmarsh , dans laquelle elle a estimé que la ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... infraction ne saurait constituer une exception. Dès l’affaire D. c/ R-U, et malgré une interprétation extensive ... toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de l’ancienneté du séjour en ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... les mêmes droits. La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : Qualifier l’œuvre protégée ... qu’il peut l’être en Europe continentale. Dans une affaire de 1991 (Feist Publications Inc v Rural Telephone ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... de vote et donc au refus d’accéder à l’AGO. L’affaire fut portée devant le Bundesgerichtshof. 2) ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen