De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... commises au moyen d’un service de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... ayant reçu des compétences des Etats membres dans le domaine d’application de la charte, doit-on la considérer ... des principes impératifs du DIP (Droit international public ). Les juges européens, autant de la CJCE que de la ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une ... national et européen fasse porter ses efforts dans ce domaine. Ceci afin de garantir la bonne administration de la ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... précurseurs en la matière, ont légiféré en 2012 afin d’encadrer la pratique du financement ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le cas du financement ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... au trust les juges italiens semblent lui ôter tout un domaine de compétence, celui de la procédure collective et ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de ... des facteurs de comparaison très intéressants dans ce domaine juridique. Il peut ainsi être pertinent de se ... lorsque les fonds seront épuisés. Le site internet Public Sénat dénonçait « un accord qui pose plus de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... ces photographies, ce qui les place à la disposition du public sous forme de « Thumbsnails ». Cette forme, encore ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... « met en péril la compétitivité de l’Europe dans ce domaine ». Cependant la proposition de la Commission a ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... la toute puissance de la Cour Européenne dans un domaine où le dialogue des juridictions et une approche ... idéal à choisir pour la protection de l’environnement, domaine nécessitant rapidité et expertise poussée s’il ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de ... l’expulsion « vise à sauvegarder l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut ...