L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Claire Gardies Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... des réfugiés, adoptée par le Parlement canadien en octobre 2001 et entrée en vigueur le 28 juin 2002 : article ... 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006  ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie par la ... international (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62). Les normes dites constitutionnelles elles sont issues ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits.   ... migrants …             Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , ... que le non-refoulement en est une obligation intrinsèque [26] . Cependant, lors de la saga jurisprudentielle sur les ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la rapidité de l’évolution technologique a poussé ... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ... Décision-cadre 2008/977/JAI Directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 Directive 200/58/CE du 12 juillet 2002 Loi ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... en cas de diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de ... la France dans l’affaire Mamère contre France en 2006 pour ne pas avoir accepté que le requérant fournisse ... 2000, à l’origine établie dans une jurisprudence du 18 octobre 1984). En droit français en revanche, la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2019, dossier 26, Lexis 360 5  : Chicago, Burlington & Quincy Railroad Co. ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, à compter de l’ arrêt BGH 03.07.2006 – ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ... ... 10 Cour Suprême de Californie, 26 juin 2003, Affaire Nike vs. Kasky, disponible sur :  ... européenne du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du 20 novembre 2015. Une proposition ... de l’Homme, Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983   Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... « Etude de législation comparée n°156 – Janvier 2006 – L’état d’urgence » < ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... ". Avant sa censure par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de loi prévoyait d’ailleurs ...