L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction et de prévention des dommages à l’environnement. ... justiciables sur les choix des entreprises ainsi que le pouvoir coercitif de la menace d’un recours en ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... députés. Toutefois, à la différence de son voisin, le pouvoir exécutif hispanique a maintenu sa ligne de conduite ... sanctionnant le piratage (Digital Economy Act de 2010), le pouvoir exécutif hispanique a clairement manifesté son ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés aux autres ... formant une même unité économique dépendant d’un pouvoir commun (v. p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... au regard de leurs souvenirs et se traduit par un pouvoir de persuasion du témoin accru face au jury. Les ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... ces deux agissements, autrement dit, aucune distinction de sanction n’est faite lorsque la personne influence ou non ... Coscioni, est une d’initiative populaire. C’est un pouvoir d’initiative législative du peuple italien inscrit ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... l’offre « réserve un avantage aux détenteurs du pouvoir, c’est-à-dire les majoritaires ». C’est ainsi ... de celui-ci interviennent et doivent leur permettre de pouvoir céder leurs actions, en échange d’un prix, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... sont à étudier à travers le prisme du degré de pouvoir discrétionnaire mis à la disposition des juges ... être organisé aux frais des syndicats, sous peine de sanction. Une grève ne peut donc être organisée que ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la tendance en matière de lutte contre ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... ancien article L. 335-12 CPI), sans prévoir de sanction. Puis l’obligation de l’ancien article L. 335-12 ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... ainsi que de toutes les autorités exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ... directement concernée n’a pas eu l’occasion de pouvoir exposer sa cause de façon juste (être entendue) ni ...