La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne part du principe que cette présomption est irréfutable, néanmoins, ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la population. En France, la loi n°1836/2017 a en principe dépénalisé la conduite des parents ou tuteurs ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... dans une relation dominant / dominé), appliquer un tel principe humain à leur encontre n’est pas la notion ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de l'auteur. Cependant, il faut garder en tête le principe selon lequel les exceptions sont d'interprétation ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Commission, 2016 High Court). En droit français, le principe du LLP n’existe pas en tant que tel. Il se ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se trouve au § 53 UrhG. Ce paragraphe dispose qu’en principe, les copies d’une œuvre sur n’importe quel ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une loi étatique texane empêchant l'arrêt Avena d'être mis en œuvre malgré la volonté du Président en ce sens. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs