LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. Cependant, il revient aux ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... par l’augmentation des instruments européens de surveillances des frontières extérieures de l’UE, tels ... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... se voient empêcher d’apporter la preuve d’une violation de leur droit. Le règlement intérieur ne ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... ont « connaissance substantielle » d’une éventuelle violation des droits de l’homme (§9 alinéa 3 LkSG). Pour ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces trois constats de violation par l’ONU pour la perpétration de telles ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme […] pour identifier les auteurs de ces ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans ... de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la violation de leurs droits. En Europe, la Cour Européenne des ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... des promesses de rachat à prix fixe par le juge : entre violation des dispositions de la prohibition des clauses ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... faisant figurer sur la liste. Ils invoquaient notamment la violation de leurs droits fondamentaux. Le TPI était ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité