Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas ... Mot-clés: licenciement / âge
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de ... de justice de l’Union dans un arrêt Bodil Lindqvist de 2003 (CJUE, Affaire C-101/01) affirme qu’une publication de ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle soit, et met ... et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre hommes et femmes. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... 58-1067) et en Italie, (art. 22 l. 11 mars 1953 n°87) [14] l’extinction de l’instance sous laquelle la question ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Dondelinger Introduction Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... (USA). The people v. DL, Cour du comté de Columbia, 22 mars 2021, 72 Misc. 3d 257 (N.Y. Cnty. Ct. 2021) (USA). ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ... ( Michael John Durant v Financial Services Authority [2003] EWCA Civ 1746) qui constitue le précédent en la ... d'applications (article 105, décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... par l’arrêt Amman-Yanmar (Civ. 1 ère , 25 novembre 2003), selon lequel « pour un contrat de distribution, la ... • Cass. Civ. 1 ère , 16 avril 2008, Fascom , n°07-14.697 Jurisprudence allemande • OLG Koblenz, 16 janvier ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples homosexuels ont tenté de se marier ... » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13 « Ausarbeitung : ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte