Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... les directives en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ... sur ces problématiques.   Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en ... qu’il offre. La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre circulation des ... d’autant plus compliquées lorsque leur nationalité et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... par exemple : des études et stratégies de marché, les informations relatives à leurs clients ou fournisseurs, ... est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une information diffusée, doivent rester ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en commentant les ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... : “fourni la preuve que son idée était brillante, ce pourquoi il reçut un brevet, mais [...] il n’avait pas ... brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis ...