L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits […] a préalablement ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... du travail, les juges du Tribunal Catalan ont du surmonter quelques difficultés liées au caractère volontaire du ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada (CVR). ... Commission ne cherche pas à le poursuivre au sein d’un tribunal. Les mesures suggérées sont des mesures ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de s’appuyer sur la ... exclusive de ce dernier sur la question. Par ailleurs, quelques villes d’Italie, parmi lesquelles Milan, Florence, ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... bien connue du droit national, tout en précisant les quelques différences à prendre en considération. Si le ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la ... afin d’empêcher l’exécution de la décision. La commission de cette infraction est punie d’une amende ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme ... de brevets sur ces éléments. Le 20 février 2002, la Commission Européenne a proposé une Directive "concernant ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité