Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... percevoir une compensation ». Dans l’affaire McCann c. Royaume-Uni [33] , la Cour européenne des droits de l’homme ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... Supranational and International Non-discrimination law, Hart Publishing – 2007 - Lothar Michael, Grundrechte, ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland d’Irlande,  CJUE, 21 ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont ... le public visé par ce droit. A.Enoncé normatif du principe du droit à l’éducation dans la Constitution. ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... de travail, alors qu’en France, la grève se passe en principe des syndicats, ces derniers n’ayant pas de rôle ... comme en Allemagne, la qualification de grève ne peut en principe être retenue dès lors que les revendications sont ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... une décision effective de l’employeur. Partant du principe que l’employeur entendait procéder à ces ... la chambre sociale de la Cour de cassation qui prône le principe de non-immixtion dans les décisions de ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ... art. 1211. 8  Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9  Tel est le cas par exemple du contrat de bail ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement ... mars 2004). En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt UNI-KOD a repris la solution énoncée dans l’arrêt ... Commercial Arbitration, Second Edition (© Kluwer Law International; Kluwer Law International 2014) - Julian D. ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux célébré sur ces deux ... le mariage de fait existe dans plusieurs pays soumis à la common law, ce n’est pas le cas du Royaume-Uni. Ainsi, pour ...