L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle diffus de ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... et d’homme. Cette technique hybride autorisée au Royaume-Uni, contestée au niveau éthique, pourrait pallier la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... des affaires est venue combler un vide juridique. Au Royaume-Uni, la Common Law a extensivement développé la règle ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... application » américaine, bien établie dans la pratique et disposant d’un coût raisonnable peut expliquer ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la ... en théorie, apparaît difficile à mettre en place en pratique. La particularité de l’application de ce principe ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... d’Alsace, CJCE, 30 novembre 1976). Mais il peut aussi en pratique être attrait devant le tribunal du domicile du ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse