A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... délivrée par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... sociale des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour assurer le maintien de l’emploi ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... conditions formelles sont strictement contrôlées par les organes régionaux. (par exemple CEDH, Brannigan et McBride ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... aux Etats-Unis viennent majoritairement de Chine et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux ... de l’adoption, établit des règles matérielles qui mettent en place un système unifié de coopération entre ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... de leur propre initiative puisqu’il s’agit des organes décisionnels de l’ordre communautaire lui-même, ... des dirigeants –en particulier du Conseil, car les gouvernements des Etats membres sont soucieux de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de considérer ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent ... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... légale de respecter la loi mise en place par les gouvernements. La loi énumère les motifs de discrimination ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Manon Fouques Résumé:  Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur ...