Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de Cassation Chambre sociale 24/09/2008, pourvoi n°06-46.517). Cette notion a été introduite pour la première fois ... système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de modernisation sociale 17 janvier ... et les appréhender dans leur ensemble pour ensuite voir s’ils permettent de présumer l’existence du ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi ... question de la compétence ne déroge pas à cette règle (voir l’arrêt AT & T Technologies, Inc. v. Communications ... la décision qu’en de rares circonstances (voir 9 U.S.C. § 10, décision entachée de corruption, ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), loi qui a ... générale. La législation va alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à ... comme un préalable indispensable. Aussi, il convient de voir les sanctions qui peuvent être applicables et les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Ce pourquoi, M. X s’est ensuite dirigé contre Google Inc et Google Spain S.L. les requérant de mettre en place ... accessibles bien que la personne concernée souhaite les voir disparaître. Dès lors, il semble essentiel de pouvoir ... numérique du 15 novembre 2010. http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-internet-garant,8983.html BIBAUT ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... Enel contre Costa du 15 juillet 1964, aff. 6/64. [4] Voir les exemples donnés par la Cour de Belgique qui énonce ... procédures de remise entre Etats membres {SEC(2005) 267}, COM/2005/0063 final, disponible sur ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
Regis Chemain La société Google Inc. a entrepris un ambitieux projet de numérisation de ... suivant par là la jurisprudence Perfect 10 v. Amazon.com Inc. (9th Cir. 2007) dans laquelle le juge avait reconnu l’usage de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin S.A. et al., v. Yves Saint Laurent American, Inc. et al., United States District Court, S.D. New York, 10 ... audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, Com .). A la lecture de ces décisions, la fameuse semelle ... s’éloigner du raisonnement du tribunal fédéral (voir n°1, n°3 et n°4) , si tel n’est pas le cas, la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation ... essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit indispensable de l’auteur de ... Son droit couvre ainsi les revenus obtenus depuis 2002 car les dispositions de l’article 32a n’ont été ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur