Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’inexécution d’une obligation […] si, eu égard au but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le ... de bonne foi de limiter la garantie ni inéquitable au but du contrat de vente. Ainsi, si comme la Cour d’appel, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit d’intérêts. De ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... sont alors prononcés pour un contrôle au cas par cas, le but étant de « evitar un fraude de Ley, pero no que se ... encore aujourd’hui compliquée il serait logique dans un but de sécurité juridique, de prévisibilité, de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même temps comme un moyen nécessaire pour satisfaire le but de prévention du droit pénal" (BVerfG , Cour fédérale ... sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les personnes de récidiver et qu’ainsi, ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de l’exécuter. Rien ne suggère qu’il y ait d’autre but à cette procédure. » Ce faisant, par un raisonnement ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... droits fondamentaux que la Constitution proclame dans le but de leur appliquer différents degrés de protection. ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de protéger ... de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... C’est une infraction dont l’individuation et le but s’avèrent limités aux hypothèses qui ne rentrent pas ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les demandes des requérants ont été formées dans le but de demander l’asile en Belgique, et donc de se voir ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »