La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ... manifeste un intérêt pour l’opportunité, et (4) en usurpant l’opportunité sociale concernée, le ...

Cendrillon - Joël Pommerat

... qu'à l'Odéon-Théâtre de l'Europe. Depuis 2014, il fait partie de l'association d'artistes de Nanterre-Amandiers.  ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... ni de prendre connaissance des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une ... légale, explicite ou implicite, de la loi exige que la partie soit entendue pendant son procès, « le juge de ... de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre connaissance de tous ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... sur des fondements supplémentaires, alors que cette partie de la convention aurait été déclarée nulle. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... était de saisir les tribunaux sur la base du Code pénal ou du Code du Travail dans lesquels les ... de Traitement et de la Non Discrimination », qui fait partie et dépend du Ministère de l’Egalité espagnol. En ... la HALDE passe le relais » par R. Grand édition du 4 mai 2011 de Dalloz actualité Dépêche sur ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... vidéos, et ce sans le consentement parental. Enfin une partie des revenus des enfants doivent être placée à la ... d'influence – traduction libre) , GRUR-Prax , 2018, n°4, p. 87.   Textes officiels Deutscher Bundestag (Parlement ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de l’Homme adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 est la première source de protection des ... du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) que, selon l’Article 1er de la CEDH, les ... les lacunes sont encore grandes, la CourEDH les a en partie comblées par sa jurisprudence. Elle a, en effet, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... p.198 ; Areios Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini ... de guerre sur terre de 1907 énonce en ce sens : « La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit ... de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. » L’article 91 du premier ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le second, dont l’examen fera l’objet de la deuxième partie, se nomme le ‘Pike’ test. Introduit par la CS dans ... discriminatoires (Mank, Are Public Facilities … , p. 4). Afin de se justifier sur le terrain de la santé ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... similitudes avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique un facteur de rattachement ... loi applicable est celle de la résidence habituelle de la partie fournissant la prestation caractéristique (Art. 4, § 2). En outre, Rome I a abandonné la notion de ...