La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. 56 et 57). Ces procédures sont les suivantes : le ... définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ou ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être distinguée du ... accessoire en cascade », RTD civ, 2008 [1] Article 808 du Code de procédure civile italien ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un ... dépend des effets que va produire la décision en France. 1. Décisions de justice reconnues ipso facto Certaines ... dans un autre état ? Et ensuite au niveau international. 1. Au niveau national Au niveau national, la réponse ...
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Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... quel point il peut recouvrir des réalités différentes. (1) À partir de ce constat, il sera possible d’analyser les ... situation n’est guère différente au niveau européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux ... sur le recours au principe de précaution (COM(2000)1) ne donne pas de définition juridique précise du principe ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... des clients de la Société). Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait offert aux habitants du ... publiques gratuites pour 43 roubles par mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ... en refondant la notion de preuve écrite. L’article 1316-1 du Code de Civil (CC) précise l’obligation ... Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) qui précisent les modes de mise à ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ... Act 2016, dans sa section 39, révise la section 33A(1) de l' Immigration Act 2014 , et interdit à un ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... restriction de la concurrence au sens de l’article 81 §1 TCE. Le tribunal applique ensuite l’exemption prévue ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi espagnole ... judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... d’appel (deuxième circuit) a rendu un arrêt le 1 er février 2012 dans lequel elle entre implicitement en ... de New York sur le fondement du Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire n’a pas encore ... a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la troisième que rend la Cour d’appel ... Mot-clés: