ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... règles de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats ... de chaque époux, comme le fait l’article 1374 alinéa 1 er du BGB (Code civil allemand) . « Le patrimoine ... dissolution du régime » selon l’article 10 paragraphe 1 er . De même, les dettes sont prises en compte même ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles ... le déroulement du procès en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut donc seul ... et en " tirer un profit pécuniaire " (Art. L123-1 CPI). En l'espèce, le juge américain rappelle ces ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... une fois le délai du squeeze-out boursier écoulé. 1. Conditions de mise en œuvre La directive fut ... réalisée par un expert indépendant (Art 237-1 RGAMF). Elle tient compte des méthodes objectives ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ... les facteurs de risques à un moment historique donné» [1] (preuve libératoire) [2], l’employeur engage sa ... une faute inexcusable, aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation ne ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... une diminution de sa peine, au sens de la loi § 440.47(1) ? Le tribunal avait en effet décidé que certains ... À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté d’Erie a d’ailleurs rappelé ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la ... sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise ... applique cet article aux deux affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ... doctrinale de « l’inexistence », et Cass. Civ.1, 10 juin 1986, N°84-14241). La nullité « obstacle » ... de cessation de paiements de l’entreprise, C.com. L.632-1). Quant à la prescription de l’action en nullité, les ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... particulièrement intéressant par sa modernité : « 1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la ... des données en territoire russe doit entrer en vigueur le 1 er septembre 2016, et d’ici là, tous les détenteurs de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. 56 et 57). Ces procédures sont les suivantes : le ... définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ou ...