La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de ... déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant d’autres juridictions ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... de prise de décision automatisés par l’administration. 1 Pour faire face à toutes les limites des régulations ... à la démarche de conception du logiciel » (article 15.1 du RGPD), c’est-à-dire la vulgarisation du ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une ... limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une telle problématique et par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le droit ... (Institut für Europäisches Medienrecht EMR, IRIS 2011-1:1/15 ). Cette volonté du juge allemand est renforcée par ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets ... d’antériorité de la créance en droit français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne est ... étant alors de prouver la complicité du tiers (Civ. 1 re , 27 juin 1984), la difficulté tombe lorsque le tiers ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... comme un «objectif général ou structurel prioritaire» [1] de la réforme, dont la ligne directrice est de réduire ... « réelles et sérieuses » (article L 1232-1 C. trav.) en ce qu’elles doivent revêtir une certaine ... la loi 35/2010 a modifié la rédaction de l’article 51.1 ET qui exige désormais l’existence d’une situation ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... serait frappée de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... supplémentaires à prendre en considération : 1) le défendeur doit avoir tiré un bénéfice économique ... de la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ... privée. C’est ainsi que la cour d’appel de DOUAI (1 er chambre, le 14 Octobre 2008, n°06/0087) est revenue sur ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ... eu lieu reconnaît cet effet de l’adoption (article 26 (1)(c)). Cet article 26 (1)(c) semble être une des rares ...