La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... 4 11). Concernant le droit allemand, le § 13 (2) al. 1 de la Telemediengesetz cite un consentement « de manière ... de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... à la collectivité ». La juge rajoute que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits ... plus à l’écoute de l’intérêt des usagers.   1-  Un Droit de grève limité si justifié   Pour mettre ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013  [1]   permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable ... au gouvernement d’avoir seulement à prouver que (1) l’un des objectifs principaux de la surveillance est ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) ... En France, l’œuvre audiovisuelle (article L112-1-6°, CPI) est définie comme celle composée de séquences ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... durée maximale d’une mise sur écoute ne peut excéder 1 mois, avec la possibilité de la prolonger un second mois. ... principe du respect de la dignité de l’Homme (article 1 de la Loi fondamentale allemande) en partant du fait que ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de ... déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant d’autres juridictions ... International Adviser, 2012.   Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... de prise de décision automatisés par l’administration. 1 Pour faire face à toutes les limites des régulations ... à la démarche de conception du logiciel » (article 15.1 du RGPD), c’est-à-dire la vulgarisation du ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une ... limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une telle problématique et par quels moyens.       1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le droit ... (Institut für Europäisches Medienrecht EMR, IRIS 2011-1:1/15 ). Cette volonté du juge allemand est renforcée par ...