Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la ... dire le licenciement disciplinaire n'est pas valable.   [1] « L'enquête de police et l'infraction flagrante en ... et science criminelle 2006) [2] Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... 67 TFUE et que, par le truchement de l’article 88-1 de la Constitution, cet article 78-2 alinéa 4 est aussi ... a posteriori tel que prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... via des algorithmes opaques, les exposant à des biais [1]  difficilement détectables et contestables. En Ontario, ... France, le candidat est confronté à l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, ...   Textes officiels français Code de commerce, art. L.151-1 Code pénal, art. 225-1, 225-2, 5° Code de la propriété ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, ... nécessaire face aux imprécisions de l’article 22.1 de la loi d’Arbitrage. Cela permet de déterminer s’il ... contraire l’approche jurisprudentielle de l’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage espagnole qui est silencieux sur ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... York Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des ... à découvert, tête nue (Fla. Stat. Ann. S. 322.142(1) (West 2004)). Son précédent permis comportait une photo ... la FRFRA) et sur la Constitution de la Floride (article 1 section 3) disposant que l’Etat ne peut porter atteinte ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... aujourd’hui part du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions ... torture ou traitements inhumains ou dégradants. L’art 6.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la ... en Libye, gérés par le gouvernement libyen. L’art 1 pose le principe de coopération entre les deux ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... de la vie même » [33] .   SOURCES / BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi ... ces deux alinéas. Le harcèlement défini à l’alinéa 1 évoque un harcèlement environnemental « une situation ... de protection mis en place par les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail français et article 3 de la ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... 4 11). Concernant le droit allemand, le § 13 (2) al. 1 de la Telemediengesetz cite un consentement « de manière ... de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de ...