A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
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Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les contrôles frontaliers dans l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant ... de Paris », www.défenseurdesdroit.fr, le 05/11/2013. [12] Hendrik Cremer, „Racial Profiling“ ... [17] OVG Rhénanie-Palatinat, 29.10. 2012, Az: 7 A 10532/12.OVG. [18] VG Coblence, 08.01.2013., Az. 5 K 832/12. KO. ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... 23 février 2013 11 , sur renvoi de la Cour de cassation 12 , retient sa compétence en analysant la localisation des ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... Jurisprudence ▪ CA Versailles, 23 février 2013, n°12/06573 D.2013.829 obs. R. Dammann et G. Podeur ▪ CA ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice ... activités de défense et de consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international conventionnel ... les crimes les plus graves sont exclus (Cass (2ème ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, ... 2002 ●Cour de cassation (Belgique), 2ème ch., Arrêt du 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron ●Rapport du ...
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La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 (BOE du 23/12/2000), dite « Ley de Extranjería » (LOEx) sur les ... les termes du député Mr Thierry Mariany (cf; Rapport du 12 septembre 2007. Cette dernière, tend à adapter ... le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans à une condition d’intégration (article 4§1) ou ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
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Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Ambassade des Philippines rendue par la BVerfG le 13/12/1977, qui a ancré cette innovation. Les juges allemands ... les chefs d'Etat en activité (BGH, affaire Honecker , 14/12/1984), il ne se prononce pas au sujet des autres agents de ... , Cour constitutionnelle fédérale allemande, 13/12/1977 http://www.servat.unibe.ch/dfr/bv046342.html - ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... - M. H., Point sur le transexualisme , Dalloz, 13.12.2012, consultable à l’adresse suivante (consulté le ... S. 1122. consultable à l’adresse suivante (consulté le 12.04.2018): ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France