Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites immanentes à la ... école laïque est un « devoir de l’État » (alinéa 13 Préambule C 1958).Comme elle doit permettre le libre ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972 ). Essentiellement, un simple défaut ... du Code de Procédure Civile) o Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er ... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972, Revue de l’arbitrage 1975, p. 235, note E. ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes et ... la voie à suivre. COM(2004) 651 final JO C 255 du 13.09.2001 Livre vert sur la révision de l’acquis ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
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Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... au contraire réaffirmé par le pacte. Par l’article 13, les Etats parties au PIDCP reconnaissent une protection ... apportée au niveau international par l’article 13 du PIDCP. Une fois encore les droits garantis aux ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
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... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... d’une) pour une durée déterminée » (article L1243-13 du Code du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois ... a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des ... août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit du Travail-2016- Elsa Peskine ; ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act