Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... au contraire réaffirmé par le pacte. Par l’article 13, les Etats parties au PIDCP reconnaissent une protection ... apportée au niveau international par l’article 13 du PIDCP. Une fois encore les droits garantis aux ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... considéré comme la famille du partenaire décédé.[13] Par la suite, la jurisprudence a pu considérer que ... Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [13] Fitzpatrick v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... d’une) pour une durée déterminée » (article L1243-13 du Code du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois ... a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des ... août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit du Travail-2016- Elsa Peskine ; ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ... être « substantiellement équivalents » (29 CFR 1620.13(a)). Cependant ce même Code donne peu d’indications sur ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... également conduit à la condamnation de l’employeur. [13] En outre, dans l’arrêt du 4 juillet 2012 [14] elle a ... juridique, édition n°923, 10 novembre 2022, consulté le 13 mars 2025 : ... mai 1970 (Legge n.300/1970 o «Statuto dei lavoratori») [13] Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, n° ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... une harmonisation acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international ... septembre 1978, Florange c. Brissart Corgié , TGI Paris, 13 juin 1990, Bompart c. Cts Carcassonne ). Aux Etats Unis, ... de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. Sparkman , 435 U.S ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... se fonde principalement l’argument de la requérante [13] . La Cour EDH reconnaît qu’un Etat peut renoncer à ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §6. [13] Id , §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] Cependant, l’étendue des possibles abus dans ... in the Age of Police Drones”, Policy Analysis n° 807, 13 Décembre 2016 Michael Salter, “Toys for the Boys? ... National Conference of State Legislatures, 2016, p.21 [13] Philip J. Hiltner, "The Drones Are Coming: Use of ... Mot-clés: Drones - Police
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand invite l’office fédéral, dans un avis du 13 janvier 2011, à cesser toute réadmission vers la Grèce ... la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une ...
Mot-clés: immigration / Europe