Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... d’une) pour une durée déterminée » (article L1243-13 du Code du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois ... a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des ... août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit du Travail-2016- Elsa Peskine ; ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ... être « substantiellement équivalents » (29 CFR 1620.13(a)). Cependant ce même Code donne peu d’indications sur ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... également conduit à la condamnation de l’employeur. [13] En outre, dans l’arrêt du 4 juillet 2012 [14] elle a ... juridique, édition n°923, 10 novembre 2022, consulté le 13 mars 2025 : ... mai 1970 (Legge n.300/1970 o «Statuto dei lavoratori») [13] Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, n° ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... une harmonisation acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international ... septembre 1978, Florange c. Brissart Corgié , TGI Paris, 13 juin 1990, Bompart c. Cts Carcassonne ). Aux Etats Unis, ... de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. Sparkman , 435 U.S ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... se fonde principalement l’argument de la requérante [13] . La Cour EDH reconnaît qu’un Etat peut renoncer à ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §6. [13] Id , §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] Cependant, l’étendue des possibles abus dans ... in the Age of Police Drones”, Policy Analysis n° 807, 13 Décembre 2016 Michael Salter, “Toys for the Boys? ... National Conference of State Legislatures, 2016, p.21 [13] Philip J. Hiltner, "The Drones Are Coming: Use of ... Mot-clés: Drones - Police
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand invite l’office fédéral, dans un avis du 13 janvier 2011, à cesser toute réadmission vers la Grèce ... la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don alimentaire doit être réglé par ... 0036 du 12 février 2016 texte n° 2 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de complicité : l’incitation[12] et l’assistance[13], contrairement au droit pénal français qui en reconnait ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [11] §40 BOI-TVA [12] §26 StgB [13] §27 StgB [14] Article 121-7 Code pénal [15] Beschl. v. ...