Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
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Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la jurisprudence espagnole précise dans un arrêt du 13 Mars 2001 qu'il est “interdit de faire des retenues sur ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... légale d’identification tombe en droit français 13 . II - L’étendue de l’obligation légale ... ligne], CMS Bureau Francis Lefebvre, 26 novembre 2016. 13 Conclusion tirée par l’Autorité des Marchés ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans une décision rendue par la cour d'Appel de Paris le 13 octobre 2006, la cour a estimé que « au lieu de ... revenir à la décision de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2006, il est nécessaire de mentionner que l'image ...
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