La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... der Diskriminierung gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften, 16.02.2002) devant la Cour Constitutionnelle à Karlsruhe. ... - Bibliographie LpartDisBG, Ges v. 16.02.2002 ; ouvrages français Philippe Malaurie/Hugues ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( Glechheitsrechte ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... di costituzione “pervasiva, invadente, debordante” [16] . Ne consegue che i principi ... 109 (Gaetano Azzariti ed., Torino, Giappichelli 2007) [16] Louis Favoreu, La ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... au vote des actionnaires », www.challenges.fr , 16 juin 2013 - « Le patronat accepte de ... la rémunération des dirigeants », www.lemonde.fr , 16 juin 2013 - « Salaires des dirigeants : ... un say on pay à la française ? », www.mirova.com , 16 novembre 2012 - Andréa Bonhoure, « Le guide ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... encore à la liberté de décision de l’employeur.[16] Une autre différence intéressante à évoquer repose ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [16] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sauf si le gréviste commet une faute lourde (Cass. Soc. 16 décembre 1992, Réf: 91-41.215; Bull.1992 V N°592 ... ait eu l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 16 sept. 2003) mais aussi que les faits constitutifs soient ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... des attentats terroristes à l’explosif ratifiée le 16 avril 2003 par l’Italie Convention sur la répression ... d’adopter une législation particulière. Enfin le 16 mai 2005 a été signée à Varsovie une convention ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. Toutefois, les exigences relatives à la ... Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 [16] Deutscher Corporate Governance Kodex [17] Christoph ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en ce que la France enfreint les articles 8.1 [16] et 10 de la Convention EDH. Effrayé par cette zone ... international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 Constitution française du 4 octobre 1958 ... ce principe dans les conditions prévues par la loi. » [16] Art 8.1 de la Convention EDH « Toute personne a droit ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;