La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
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... celle-ci pour le demandeur est plus lourde dans ce cas) [16] . Dans cette affaire, les juges ont ensuite rejeté à la ... of Facts 3d 75 (publiée en 1998 et mis à jour en 2014) [16] S. Greenhouse, Supreme Court Raises Bar to Prove Job ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... der Diskriminierung gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften, 16.02.2002) devant la Cour Constitutionnelle à Karlsruhe. ... - Bibliographie LpartDisBG, Ges v. 16.02.2002 ; ouvrages français Philippe Malaurie/Hugues ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( Glechheitsrechte ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... di costituzione “pervasiva, invadente, debordante” [16] . Ne consegue che i principi ... 109 (Gaetano Azzariti ed., Torino, Giappichelli 2007) [16] Louis Favoreu, La ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... au vote des actionnaires », www.challenges.fr , 16 juin 2013 - « Le patronat accepte de ... la rémunération des dirigeants », www.lemonde.fr , 16 juin 2013 - « Salaires des dirigeants : ... un say on pay à la française ? », www.mirova.com , 16 novembre 2012 - Andréa Bonhoure, « Le guide ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... encore à la liberté de décision de l’employeur.[16] Une autre différence intéressante à évoquer repose ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [16] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement