Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 mars 1993, ... 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... mesure coercitive de nature patrimoniale, par l’article 23 du projet élaboré par le ministre Reale de 1975 (Article 23, du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... générale des finances publiques, dans une instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10 publiée dans le Bulletin Général ... Code Civil. Bulletin Officiel des Impôts, Instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10. Rapport Sénat Marini, n° 442, ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... s učastiem posrednika (procedure mediacii), red. ot 23 iûlâ 2013, [Loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 ... (procédure de médiation) dans sa rédaction du 23 juillet 2013].   1   Article L225-38 du Code de commerce ... la dissolution anticipée de  celle-ci : Cass. com. 23-06-2015 n°14-16065. 8   Spravka o praktike primenenia ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... transsexuel à un groupe social particulier en 1997 (CE, 23 juin 1997, n°171858). Ainsi, préalablement à toute ... 15 mars 1988, 9 c 278/86 - Conseil d'Etat, 23 juin 1997, n°171858 - UNHCR Guidelines on international ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... par le gouvernement russe, la loi fédérale № 215-FZ du 23 juin 2016 « sur les amendements à la loi fédérale  ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... le concept de « participation in conspiring » (Art. 23§5 (e) of the Model Draft Statute for the ICC) et ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... la responsabilité des parties. Ainsi, le Protocole du 23 février 1968 portant modification de la Convention ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... d’une déclaration ou d’une information (art. L.561-23 III CMF), et enrichit les dispositions relatives à sa ... Journal of European and Comparative Law, 2016, Vol. 23(2), p. 261-293 -    R. Nowinski, The importance of ... trusts at home and abroad, Trusts and Trustees, 2017, Vol. 23(2), p. 145-148 -    P. Storrer, Le nouveau dispositif ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... Au 28 février 2015, cette loi a permis de décréter 23 fois l'état d'urgence (dont 19 fois pour des événements ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/23/de-l-etat-de-droit-a-l-etat-de-securite_4836816_3232.html ...