Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... une demande d’avis consultatif à la Cour AELE[20], la Cour suprême a accédé partiellement à la demande, ... LIABILITY FORBREACHES OF EEA LAW UNDER THE EEA AGREEMENT, 20 janvier 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts ... A, [2007] EFTA Ct. Rep. 246. [10] Cour AELE, E-08/07, 20 juin 2008, Celina Nguyen c. Staten v/Justis- og ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... la dernière en date étant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... imposées par l’article 13 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux ... de blanchiment apparaît plus élevé. La directive du 20 mai 2015 introduit aussi une obligation de vigilance ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un exercice extraterritorial de juridiction [20] . Selon la Cour, dans la lignée de la jurisprudence ... et autres , n°52207/99, §§ 59-60. [19] Supra 15. [20] Supra 13, §113. [21] Ibid. [22] Ibid, §116. [23] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en donne une illustration convaincante (BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 ) . Le service de recherche ... Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 Décembre 1996, a atteint son objectif. Les législations ... Bibliographie : Jurisprudence: BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 LG Erfurt, Entscheidung vom ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants ... de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, devait être au centre de l’attention des ... II bis », dans Gazette du Palais, 15 janvier 2005, n.15 p.20 • Alexandre Boiché, « Mise en œuvre pratique des ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... contrairement à la loi française, les risques concrets [20] . L’article 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... l’électricité. Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle ... nouvel article à la loi fondamentale qui est l´article 20 a GG. Cet article pose le principe de la responsabilité ... acides. Jurisprudence : US v. Allegheny Ludlum Corp., 20 février 2002. USA, Plaintiff, v. Allegheny Ludlum ... Mot-clés:
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 ... de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle action ayant le même ... au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars 2014 E. LOQUIN, "Instance arbitrale – Procédure ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... (ci-après la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. ... modifier les accords commerciaux internationaux (article 20-2). Dans le cadre de l’OMC, l’organe de règlement des ... pertinentes de la présente Convention » (article 20-1.b) ). La référence à la Convention permet à la Cour ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à une condamnation du fait de la défense du Fair Use , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse ... Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996 WIPO Performances and Phonograms Treaty, 20 décembre 1996 Droit européen : Directive 2001/29/CE du ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité