Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... contrairement à la loi française, les risques concrets [20] . L’article 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... l’électricité. Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle ... nouvel article à la loi fondamentale qui est l´article 20 a GG. Cet article pose le principe de la responsabilité ... acides. Jurisprudence : US v. Allegheny Ludlum Corp., 20 février 2002. USA, Plaintiff, v. Allegheny Ludlum ... Mot-clés:
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 ... de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle action ayant le même ... au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars 2014 E. LOQUIN, "Instance arbitrale – Procédure ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... (ci-après la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. ... modifier les accords commerciaux internationaux (article 20-2). Dans le cadre de l’OMC, l’organe de règlement des ... pertinentes de la présente Convention » (article 20-1.b) ). La référence à la Convention permet à la Cour ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à une condamnation du fait de la défense du Fair Use , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse ... Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996 WIPO Performances and Phonograms Treaty, 20 décembre 1996 Droit européen : Directive 2001/29/CE du ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et est aujourd’hui remplacée par la directive du 20 juillet 1998. Un des apports essentiels de cette directive ... extrêmement stricte dans de nombreux arrêts (Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. ... 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977 · Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17 ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, ... - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bolivienne adoptée en 2009 prévoit à l’article 20§3[18] que l’accès à l’eau est un droit de ... en eau est également considérée par une loi de 1998[20]. Comme le soutient V. BERNAUD, ces constitutions « ne ... §7 [18] Constitución Política de Bolivia, 2009, article 20§3 « el acceso al agua y alcantarillado constituyen ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 26 février 1996 dans sa dernière version du 20 avril 2009 (BGBl I S. 799) ) fixant des conditions de ... le législateur est également intervenu avec la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au ... à l’emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, JORF 21 décembre 1993). Elle a instauré ...