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La protection de la liberté religieuse en Allemagne
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... a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars ... l'affirmation du droit au silence. L'Allemagne a dès 2002 transposé en droit interne la jurisprudence de la CEDH ... la protection des sources. L'article 53 Alinéa 1.5 du code de procédure pénale allemand donne au journaliste ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... malgré les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit ... américaine relative aux droits de l’homme (Article 8(5)). Pour les procès internationaux, l’exigence de ... du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - Statut du Tribunal pénal international pour le ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
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Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.