L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pourra désigner un expert d’office (Article 339.5 LEC). Enfin, si les deux parties ont exprimé la volonté ... 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, ... possibilité d'en discuter le contenu (2e Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars 2005, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... dits « légers », tels qu’une fessée par exemple 5 . La notion de châtiment corporel est définie par le ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... (BGB) : §1631, §1666, §1666a (version du 2 janvier 2002, BGBl. I S. 42, 2909 ; 2003 I S. 738, modifié pour la ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University Press 2009, §5.52). Nous pouvons néanmoins nous demander dans quelle ... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration (5 th edition, Oxford University Press 2009) - Eric Loquin « ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... en matière de liberté religieuse, 1 BvR 1783/99 (15.01.2002) La volonté de protéger les animaux peut-elle avoir ... reprend ici la définition de l’article 137, alinéa 5 de la constitution dite de « Weimar » (qui fait partie ... Fédérale, Première Chambre, 15 janvier 2002, n° 1 BvR 1783/99 Cour Constitutionnelle Fédérale, ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars ... l'affirmation du droit au silence. L'Allemagne a dès 2002 transposé en droit interne la jurisprudence de la CEDH ... la protection des sources. L'article 53 Alinéa 1.5 du code de procédure pénale allemand donne au journaliste ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... malgré les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit ... américaine relative aux droits de l’homme (Article 8(5)). Pour les procès internationaux, l’exigence de ... du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - Statut du Tribunal pénal international pour le ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine continentale » du ... cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) ... fallimentare (Regio Decreto 16 marzo 1942 n.267), articoli 5 et 10, riformata dal d.lgs 09 gennaio 2006, n.5/09, ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La discrimination des personnes transgenres
... 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ... de biens et services », et le décret législatif n.5 du 25 juillet 2010 la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ... Mot-clés: