L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... ce qu’a affirmé la Cour d’appel du second circuit en 2007 dans l’arrêt Xu Sheng Gao . En France, les ... Criminal Responsibility in Article 25 ICC Statute, 2007, 5 J.I.C.J. , p.953 - A. Cassese et P. Gaeta, ... United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007 France : - Cour nationale du droit d’asile, M. T. ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... : • Lucinda Miller, Journal of Business Law June 2007, 378 41, « The common frame of reference and the ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... recours d’inconstitutionnalité de la loi espagnole 40/2007 relative aux mesures en matière de Sécurité sociale ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... A. Des lois en conformité avec les normes européennes En 2007, la loi allemande redéfinissant la surveillance des ...
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... dans un entretien au Journal du Dimanche du 8 juillet 2007. D’autre part, il n’existe aucune règle de droit ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 2007, N° 98). La doctrine tend donc à se ranger derrière ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des droits fondamentaux ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... d’une directive du Ministère de l’Education en 2007. Selon celle-ci [31] , les professeurs peuvent ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... arrêt de la CJCE « Nuno c. Franquet » du 22 novembre 2007(La Propriété Industrielle, Frédéric Pollaud-Dulian, ... Revision Act of 2006 , J. Alison Grabell, WestLawNext, 2007. La Propriété Industrielle , Frédéric ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution