Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à ... minimale. En vertu de l’article 249 alinéa 3 du traité CE, ces directives prévoient donc toujours une ... de la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait ...
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ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... [2] et en « heurte des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public ... ressortissants pakistanais. Selon l’article 260 alinéa 3 de la Constitution du Pakistan, les « Ahmadis » ne sont ... l’interdiction de discrimination posée par l’article 3 alinéas 2 et 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) [8] . ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... articule cette législation autour de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. ... pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des ... été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, en sa ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion ... français de l’interprétation donnée à l’article 5.3 par la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon ... est cependant lourdement tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... en droit allemand (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). En effet, la présomption de l’acceptation de la ... injustifié (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de ... de groupe (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119 ; Stein/Jonas, ZPO, § 1034, p.453). En droit ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance et la gestion ... celle-ci n’a été délivrée. Violation de l’article 3 : traitement inhumain ou dégradant La Cour a distinguée ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... d’euro; 2) chiffre d’affaire: 2 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 10 » ... d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 20 ». ... euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions euros; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 50 ». Le ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du Statut de ... 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la juridiction espagnole sera ... Mot-clés: